CGU

G A O P É

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

CONSOMMATEURS

Conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme www.gaope.eu par les visiteurs et acheteurs

Article 1. Présentation de la Plateforme : Mentions légales

1.1 Éditeur de la Plateforme

La Plateforme GAOPÉ, accessible à l'adresse www.gaope.eu, est éditée par la société GAOPÉ, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 826 543 dont le siège social est situé au 141 rue Saint-Denis, 75002 Paris (ci-après « GAOPÉ »).

Directeur de la publication : Madame Camille Stofati, Présidente.

Contact : contact@gaope.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR63101826543.

1.2 Hébergeur

La Plateforme est hébergée par :

Shopify Inc.

151 O'Connor Street, Ground floor

Ottawa, Ontario K2P 2L8 — Canada

Site web : www.shopify.com

1.3 Objet de la Plateforme

GAOPÉ est une place de marché en ligne sélective dédiée à la vente de vêtements et accessoires de mode confectionnés dans un ou plusieurs États de l’Union européenne (au sens du Règlement (UE) n° 952/2013, articles 59 à 61). La Plateforme met en relation des marques indépendantes européennes (ci-après les « Vendeurs ») avec des consommateurs (ci-après les « Utilisateurs »).

GAOPÉ agit exclusivement en qualité d'intermédiaire mettant en relation les Vendeurs et les Utilisateurs. GAOPÉ n'est pas Vendeur des Produits présentés sur la Plateforme, sauf mention contraire expresse sur la fiche produit.

Article 2. Champ d'application : Acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Consommateurs (ci-après les « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur, qu'il effectue ou non un achat.

L'accès à la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.Cette acceptation est matérialisée par le fait de naviguer sur la Plateforme ou de créer un compte.

Les présentes CGU sont distinctes des Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent spécifiquement les transactions d'achat, notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison, de retour et de remboursement. Les CGV sont accessibles à https://gaope.eu/pages/cgv et s'appliquent conjointement aux présentes CGU en cas d'achat.

Article 3. Accès à la Plateforme — Création de compte

3.1 Accès

L'accès à la Plateforme est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d'une connexion internet. GAOPÉ s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des cas de force majeure.

GAOPÉ se réserve le droit de restreindre temporairement ou définitivement l'accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation pour l'Utilisateur.

3.2 Création de compte

Pour passer commande sur la Plateforme, l'Utilisateur peut créer un compte personnel en renseignant son nom, prénom, adresse e-mail et un mot de passe, ou commander en tant qu'invité sans création de compte.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte, et à les maintenir à jour. Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à informer GAOPÉ sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse contact@gaope.fr.

3.3 Suppression de compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, via les paramètres de son espace personnel ou par e-mail à contact@gaope.fr. La suppression du compte entraîne la suppression des données personnelles de l'Utilisateur conformément à la Politique de Confidentialité, sous réserve des obligations légales d'archivage applicables, notamment l'article L. 213-1 du Code de la consommation.

Article 4. Nature et rôle de la Plateforme

4.1 GAOPÉ, opérateur de place de marché

La Plateforme GAOPÉ est une place de marché en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. À ce titre :

• GAOPÉ est l'opérateur de la Plateforme et non le Vendeur des Produits, sauf mention contraire sur la fiche produit ;

• les contrats de vente sont conclus directement entre le Vendeur et l'Utilisateur ;

• GAOPÉ facilite la mise en relation sans être partie au contrat de vente.

4.2 Informations sur les Vendeurs

Pour chaque Produit présenté sur la Plateforme, l'Utilisateur peut accéder à l'identité et aux coordonnées complètes du Vendeur professionnel qui le propose (dénomination sociale, adresse, e-mail, numéro de téléphone), disponibles sur la fiche produit et dans la confirmation de commande.

Tous les Vendeurs référencés sur la Plateforme sont des professionnels. La Plateforme n'accueille pas de vendeurs particuliers.

4.3 Classement et mise en avant des offres

Conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation, GAOPÉ informe les Utilisateurs des principaux paramètres déterminant le classement et la mise en avant des offres sur la Plateforme.

Le classement des Produits sur la Plateforme reflète l'exigence de sélection de GAOPÉ. L'ordre d'apparition est déterminé par les paramètres suivants, classés par importance relative :

1. Sélection éditoriale : la cohérence des Produits avec la ligne éditoriale de la Plateforme et la saisonnalité de la sélection en cours constitue le premier critère de mise en avant.
2. Disponibilité des stocks : la Plateforme privilégie les Produits dont la disponibilité permet de répondre immédiatement à la demande.
3. Engagement des Utilisateurs : le taux de consultation des fiches produits et le volume de ventes réalisées influencent le maintien en visibilité.

Aucun Vendeur ne verse de rémunération à GAOPÉ pour influencer directement ou indirectement le classement de ses offres dans les résultats de navigation standard de la Plateforme. 

4.4 Sélection et Charte d'engagement

Chaque Vendeur référencé sur la Plateforme a fait l'objet d'une sélection rigoureuse par GAOPÉ et a signé la Charte d'engagement, par laquelle il s'engage à ce que l'intégralité des Produits proposés satisfasse à l'exigence de confection européenne. 

La Charte d'engagement est disponible en intégralité à l'adresse https://gaope.eu/pages/charte-dengagement. GAOPÉ met en œuvre une démarche de vérification des informations communiquées par les Vendeurs (obligation de moyens). La responsabilité de la conformité des Produits incombe au Vendeur.

Article 5. Contenu de la Plateforme : Propriété intellectuelle

5.1 Contenus éditoriaux GAOPÉ

L'ensemble des contenus publiés sur la Plateforme (photographies, vidéos, textes, direction artistique, charte graphique, logo et marque GAOPÉ) sont protégés par le droit d'auteur et constituent la propriété exclusive de GAOPÉ ou font l'objet de licences accordées à GAOPÉ.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, de ces contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de GAOPÉ.

La marque GAOPÉ, ainsi que le nom de domaine gaope.eu, font l'objet d'une protection auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en classes 25, 35 et 41.

5.2 Contenus des Vendeurs

Les marques, logos, noms commerciaux et visuels des Vendeurs présentés sur la Plateforme sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur présence sur la Plateforme est effectuée avec leur accord, dans le cadre du partenariat commercial.

5.3 Usage autorisé

L'Utilisateur est autorisé à consulter la Plateforme et à en télécharger le contenu à des fins strictement personnelles et non commerciales. Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation préalable et écrite de GAOPÉ.

Article 6. Comportement de l'Utilisateur  : Utilisations prohibées

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable. Il lui est notamment interdit :

• d'accéder à la Plateforme par des moyens automatisés (robots, scrapers, crawlers) sans autorisation préalable de GAOPÉ ;

• de tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité technique de la Plateforme ;

• de publier des avis, commentaires ou contenus faux, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;

• d'usurper l'identité d'un tiers ou de fournir de fausses informations lors de la création de compte ;

• d'utiliser la Plateforme à des fins commerciales ou concurrentielles sans l'accord préalable de GAOPÉ.

En cas de manquement aux présentes CGU, GAOPÉ se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur sans préavis.

Article 7. Avis et contenus générés par les Utilisateurs

La Plateforme peut permettre aux Utilisateurs ayant effectué un achat de publier des avis sur les Produits achetés. Ces avis sont soumis aux règles suivantes :

• seuls les Utilisateurs ayant effectivement acheté le Produit concerné peuvent publier un avis (avis vérifiés) ;

• les avis doivent être sincères, basés sur une expérience réelle et non trompeurs ;

• les avis injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à la réglementation ne sont pas publiés.

GAOPÉ se réserve le droit de modérer, refuser ou supprimer tout avis ne respectant pas ces règles, avec indication du motif à l'Utilisateur concerné. Les modalités de collecte, modération et publication des avis sont précisées dans la politique de gestion des avis accessible sur la Plateforme.

Conformément au décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017, GAOPÉ informe les Utilisateurs des modalités de vérification des avis publiés sur la Plateforme.

En publiant un avis, un commentaire ou tout autre contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à GAOPÉ, à titre gratuit, une licence non exclusive et mondiale, pour la durée d'utilisation de la Plateforme et pour une période de cinq (5) ans suivant la résiliation du compte de l'Utilisateur.

Cette licence autorise GAOPÉ à :

• Reproduire, représenter et adapter tout ou partie du contenu sur la Plateforme.

• Diffuser le contenu sur l'ensemble des supports de communication numérique de la société (notamment les réseaux sociaux, newsletters et supports publicitaires de GAOPÉ).

• Traduire le contenu dans toute langue afin de permettre sa consultation par des Utilisateurs tiers.

L'Utilisateur garantit à GAOPÉ qu'il détient l'intégralité des droits nécessaires à cette publication et que son contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. L'Utilisateur accepte que son avis puisse être publié de manière anonyme ou associé à son prénom, selon les paramètres de confidentialité choisis sur son compte.

Article 8. Liens hypertextes : Contenus tiers

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers (réseaux sociaux des Vendeurs, sites institutionnels, sources éditoriales). Ces liens sont fournis à titre informatif. GAOPÉ n'a aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur contenu ou les dommages pouvant résulter de leur utilisation.

La création de liens hypertextes vers la Plateforme est autorisée sous réserve que ces liens ne portent pas atteinte à l'image ou à la réputation de GAOPÉ, qu'ils n'induisent pas en erreur sur la nature du lien, et que la page cible soit correctement identifiée. GAOPÉ se réserve le droit de demander la suppression de tout lien ne respectant pas ces conditions.

Article 9. Responsabilité de GAOPÉ en qualité d'opérateur

9.1 Disponibilité de la Plateforme

GAOPÉ s'efforce d'assurer la disponibilité et la continuité de la Plateforme. Toutefois, GAOPÉ ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenue responsable des interruptions résultant de pannes techniques, d'opérations de maintenance, d'actes malveillants de tiers ou de cas de force majeure.

9.2 Exactitude des informations

GAOPÉ s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées sur la Plateforme mais ne peut garantir leur complétude ou leur mise à jour permanente, notamment en ce qui concerne les informations publiées par les Vendeurs. GAOPÉ ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies par les Vendeurs.

9.3 Transactions entre Utilisateurs et Vendeurs

Chaque vente conclue sur la Plateforme lie directement l'Utilisateur au Vendeur concerné, GAOPÉ n'étant pas partie au contrat de vente. La conformité des Produits, la livraison et le service après-vente relèvent de la responsabilité exclusive du Vendeur.

GAOPÉ demeure toutefois l'interlocuteur de l'Utilisateur tout au long de sa commande. En sa qualité d'opérateur de la Plateforme, GAOPÉ reçoit les demandes de remboursement, en assure le suivi auprès du Vendeur concerné et veille à leur traitement diligent, dans les conditions prévues aux CGV. Le remboursement est exécuté par le prestataire de services de paiement, par prélèvement sur les fonds du Vendeur qu'il détient. GAOPÉ ne détient ni ne manie à aucun moment les fonds versés par les Utilisateurs.

9.4 Signalements — Digital Services Act

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), GAOPÉ met à disposition des Utilisateurs un mécanisme de notification permettant de signaler tout contenu illicite ou Produit non conforme. Ce mécanisme est accessible via https://gaope.eu/pages/signaler-un-contenu ou par e-mail à contact@gaope.fr.

GAOPÉ traite les signalements avec diligence, informe l'Utilisateur des suites données et motive ses décisions de retrait ou de maintien des contenus signalés. La traçabilité des décisions de modération est assurée conformément aux exigences du DSA.

Article 10. Données personnelles — Cookies

10.1 Traitement des données personnelles

GAOPÉ traite les données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

Les données collectées lors de la navigation et des transactions sur la Plateforme (données d'identification, données de navigation, historique de commandes, données de paiement anonymisées) sont traitées aux fins suivantes : gestion des comptes Utilisateurs, traitement des commandes, amélioration de la Plateforme, communication commerciale (sous réserve du consentement de l'Utilisateur), et respect des obligations légales.

L'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles, qu'il peut exercer à l'adresse contact@gaope.fr ou par courrier à GAOPÉ, 141 rue Saint-Denis, 75002 Paris :

• droit d'accès (art. 15 RGPD) ;

• droit de rectification (art. 16 RGPD) ;

• droit à l'effacement / droit à l'oubli (art. 17 RGPD) ;

• droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) ;

• droit à la portabilité (art. 20 RGPD) ;

• droit d'opposition (art. 21 RGPD).

En cas de réclamation non résolue, l'Utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse www.cnil.fr.

Pour plus d'informations sur le traitement de ses données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de GAOPÉ accessible à https://gaope.eu/pages/signaler-un-contenu.

10.2 Cookies et traceurs

La Plateforme utilise des cookies et traceurs aux fins d'amélioration de l'expérience de navigation, de mesure d'audience et, sous réserve du consentement de l'Utilisateur, de personnalisation et de ciblage publicitaire.

Lors de la première visite, une bannière de gestion des consentements (CMP) permet à l'Utilisateur de paramétrer ses choix de manière granulaire. L'Utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment via le lien « Gestion des cookies » disponible en bas de chaque page de la Plateforme.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme (session, panier, sécurité) ne nécessitent pas le consentement de l'Utilisateur. Les cookies analytiques et publicitaires nécessitent un consentement préalable.

Pour le détail des cookies utilisés, leur durée de conservation et les tiers destinataires des données collectées, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Cookies accessible à https://gaope.eu/pages/cookies.

Article 11. Modification des CGU — Droit applicable

11.1 Modification des CGU

GAOPÉ se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la réglementation applicable ou des fonctionnalités de la Plateforme. La version applicable est celle en vigueur lors de la connexion de l'Utilisateur.

En cas de modification substantielle, GAOPÉ informe les Utilisateurs titulaires d'un compte par e-mail avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

11.2 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives du droit de l'Union européenne applicables, notamment en matière de protection des consommateurs, de protection des données personnelles et de services de la société de l'information.

En cas de litige relatif à l'utilisation de la Plateforme, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de domicile de l'Utilisateur (pour les litiges de consommation), ou les tribunaux de Paris (pour les litiges entre professionnels).

11.3 Médiation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par GAOPÉ : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (www.cm2c.net), après avoir tenté de résoudre le litige directement avec GAOPÉ.

GAOPÉ - 141 rue Saint-Denis - 75002 Paris - RCS Paris 101 826 543 - contact@gaope.fr