CGV

G A O P É

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions applicables aux achats effectués par les consommateurs sur la Plateforme

Version 1.0 — Juillet 2026

Article 1. Champ d'application — Définitions

1.1 Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de vêtements et accessoires (ci-après les « Produits ») réalisée via la plateforme en ligne GAOPÉ, accessible à l'adresse www.gaope.eu (ci-après la « Plateforme »).

Les CGV sont applicables exclusivement aux ventes conclues entre un Vendeur professionnel référencé sur la Plateforme et un Consommateur.

GAOPÉ agit exclusivement en qualité de mandataire transparent. En conséquence, le Consommateur reconnaît que GAOPÉ n'est pas le Vendeur des Produits et ne devient à aucun moment propriétaire des stocks. Le contrat de vente est formé exclusivement entre le Consommateur et le Vendeur.

1.2 Définitions

Au sens des présentes CGV, on entend par :

–    «GAOPÉ»  ou « Plateforme » : le service de place de marché en ligne accessible à l'adresse www.gaope.eu, exploité par GAOPÉ, permettant à des Consommateurs de conclure des contrats à distance avec des Vendeurs professionnels.

–    « Vendeur » : toute marque indépendante, personne morale ou physique agissant à titre professionnel, référencée sur la Plateforme après sélection par GAOPÉ conformément à la Charte d'engagement, et qui propose à la vente des Produits à destination des Consommateurs. Le Vendeur est l'unique cocontractant du Consommateur pour la vente des Produits.

–    « Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui passe une commande sur la Plateforme.

–    « Produits » : vêtements (prêt-à-porter femme et homme), accessoires de mode (sacs, ceintures, écharpes, chaussures), bijoux et pièces à forte valeur perçue proposés par les Vendeurs sur la Plateforme, répondant tous à l'exigence de fabrication européenne définie par la Charte d'engagement.

–    « Charte d'engagement » : document contractuel distinct signé par chaque Vendeur concomitamment aux CGU Marques, ayant pour objet de définir et garantir l'exigence de fabrication européenne appliquée à l'ensemble des Produits référencés sur la Plateforme. La Charte précise notamment les critères d'origine retenus, fondés sur la notion de transformation substantielle au sens du Règlement (UE) n° 952/2013, les justificatifs documentaires exigibles, ainsi que les conséquences contractuelles d'un manquement à ces exigences.

–    « Commande » : toute commande de Produits passée par un Consommateur sur la Plateforme, formalisée conformément au processus décrit à l'article 5.

1.3 Rôle de la Plateforme

GAOPÉ agit exclusivement en qualité d'intermédiaire et de mandataire transparent.

Le contrat de vente est formé exclusivement entre le Consommateur et le Vendeur dont l'identité figure sur la fiche Produit.

GAOPÉ n'est en aucun cas vendeur des Produits présentés sur la Plateforme, ne détient pas et ne possède pas les Produits, et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Consommateur.

En sa qualité d'opérateur de place de marché, GAOPÉ informe le Consommateur, de manière lisible et compréhensible, sur :

–    la qualité professionnelle de chaque Vendeur référencé ;

–    les modalités de classement et de mise en avant des Produits sur la Plateforme ;

–    le rôle de la Plateforme dans le traitement des paiements, via la solution Stripe Connect ;

–    les modalités de traitement des litiges, conformément au Digital Services Act (Règlement UE 2022/2065).

GAOPÉ ne répond pas de la bonne exécution des obligations du Vendeur (livraison, conformité des Produits), sauf dans les cas expressément prévus aux présentes CGV.

Toutefois, en sa qualité d'opérateur, GAOPÉ met en œuvre un droit de vérification et de retrait des Produits non conformes à la Charte d'engagement, dans les conditions décrites à l'article 3.

GAOPÉ ne fournit aucun service de paiement au sens des articles L. 314-1 et L. 521-1 du Code monétaire et financier ; ces services sont fournis exclusivement par Stripe.

Article 2. Informations précontractuelles

Conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation transposant la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 (telle que modifiée par la Directive 2019/2161/UE), chaque Vendeur met à la disposition du Consommateur, avant la conclusion du contrat, de manière claire, lisible et compréhensible, les informations suivantes sur la fiche produit de chaque Produit :

–    les caractéristiques essentielles du Produit (nature, composition, coloris, tailles disponibles, instructions d'entretien, pays de confection) ;

–    l'identité et les coordonnées complètes du Vendeur (dénomination, forme juridique, adresse et e-mail) ;

–    le prix total toutes taxes comprises (TTC), incluant l'ensemble des taxes applicables ;

–    les frais de livraison applicables selon la zone de destination, précisés avant la validation de la Commande ;

–    les modalités de paiement acceptées ;

–    la date ou le délai de livraison estimé ;

–    l'existence et les modalités du droit de rétractation, ou, le cas échéant, les exceptions applicables.

GAOPÉ met à la disposition de chaque Vendeur l'espace technique nécessaire à la communication de ces informations. La responsabilité de l'exactitude et de l'exhaustivité de ces informations incombe au Vendeur.

Le Consommateur est informé que GAOPÉ agit en tant que tiers de confiance en opérant une sélection rigoureuse des Vendeurs. À ce titre, GAOPÉ effectue des contrôles de cohérence documentaire basés sur les éléments fournis par le Vendeur lors de son référencement et à chaque mise en ligne de nouveau Produit. Ces contrôles incluent notamment :

–    La vérification administrative : contrôle de la Charte d'engagement souscrite par le Vendeur lors de son référencement ;

–    L'audit documentaire aléatoire : GAOPÉ se réserve le droit d'exiger, à tout moment, la production des factures de façonnage pour vérifier la réalité de la confection.

Toutefois, les informations relatives à l'origine sont fournies par les Vendeurs sous leur seule responsabilité. Compte tenu de son rôle d'intermédiaire, GAOPÉ ne procède pas à des audits physiques systématiques sur les sites de production et ne saurait être tenue pour responsable en cas de fraude, de déclaration inexacte ou de falsification documentaire de la part du Vendeur.

Article 3. Sélection des Produits — Charte d'engagement « Fabriqué en Europe »

3.1 Processus de sélection

Chaque Vendeur référencé sur la Plateforme fait l'objet d'un processus de sélection rigoureux conduit par GAOPÉ, fondé notamment sur une grille d'évaluation multicritères portant sur l'identité et le positionnement de la marque, la qualité esthétique, le potentiel éditorial et la conformité à la Charte d'engagement.

L'admission d'un Vendeur sur la Plateforme est subordonnée à la signature préalable de la Charte d'engagement.

3.2 Exigence de fabrication européenne

Tous les Produits référencés sur la Plateforme respectent l'exigence de fabrication européenne définie par la Charte d'engagement GAOPÉ, basée sur le Code des douanes de l'Union européenne (Règlement UE n° 952/2013, articles 59 à 61).

Un Produit est réputé fabriqué en Europe lorsque sa dernière transformation ou ouvraison substantielle, entendue comme la confection du produit (coupe, couture, assemblage, finitions substantielles), a été réalisée dans un (ou plusieurs) État(s) membre(s) de l'Union européenne.

Conformément à la Charte d'engagement, les matières premières peuvent être d'origine extra-européenne, à condition que la confection du Produit soit réalisée en Union européenne.

3.3 Portée de la vérification par GAOPÉ

GAOPÉ met en œuvre, lors du référencement de chaque Vendeur, un processus de vérification des informations relatives à l'origine de fabrication des Produits.

Plus particulièrement, GAOPÉ met en œuvre un processus de diligence raisonnable pour vérifier l'origine des Produits, incluant :

–    Contrôle documentaire lors du référencement : vérification de la Charte d'engagement signée par le Vendeur ; examen des factures de façonnage et des certificats d'origine fournis par le Vendeur sous sa seule responsabilité.

–    Audits aléatoires : GAOPÉ peut demander, à tout moment, la production de preuves complémentaires (ex. : photos d'ateliers, contrats de sous-traitance).

–    Retrait en cas de non-conformité : tout Produit ou Vendeur ne respectant pas la Charte est suspendu immédiatement, avec information des Consommateurs concernés.

GAOPÉ ne procède pas à des audits physiques systématiques des sites de production. Les informations relatives à l'origine étant fournies par les Vendeurs sous leur seule responsabilité, GAOPÉ ne saurait être tenue responsable en cas de fraude, de déclaration inexacte ou de falsification documentaire du Vendeur.

Ce processus constitue un engagement de moyens. GAOPÉ ne peut garantir l'absence totale de fraude, mais s'engage à :

–    rembourser les Consommateurs en cas de non-conformité avérée (article 6.3) ;

–    poursuivre les Vendeurs frauduleux (résiliation du partenariat) ;

–    informer les Consommateurs des mesures prises (ex. : retrait d'un Produit, suspension d'un Vendeur).

Article 4. Description des Produits — Prix

4.1 Caractéristiques des Produits

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur la Plateforme avec les caractéristiques essentielles requises par la réglementation applicable : nature, composition des matières, instructions d'entretien, pays de confection, coloris disponibles, guide des tailles.

Les visuels illustrant les Produits sont fournis par les Vendeurs et, le cas échéant, harmonisés selon les standards éditoriaux de GAOPÉ ; les contenus éditoriaux d'ambiance sont produits par GAOPÉ.Ils ne sont pas contractuels mais visent à donner au Consommateur la représentation la plus fidèle possible du Produit. En cas de différence mineure entre les visuels et le Produit livré (notamment en raison du rendu des écrans), cette différence ne pourra être invoquée comme motif de non-conformité, sauf si elle affecte les caractéristiques essentielles du Produit.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur la Plateforme, dans la limite des stocks disponibles du Vendeur.

4.2 Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Le prix total dû par le Consommateur, comprenant le prix du ou des Produits TTC et les frais de livraison TTC, est récapitulé de manière lisible avant la validation de la Commande.

La Plateforme couvre les zones de livraison suivantes : Union européenne (27 États membres).

Article 5. Processus de commande

5.1 Étapes de la commande

Le Consommateur passe commande sur la Plateforme selon les étapes successives suivantes :

–    sélection du ou des Produits et ajout au panier ;

–    vérification du récapitulatif de la Commande (Produits, quantités, prix unitaires TTC, frais de livraison) et possibilité de corriger toute erreur avant validation ;

–    identification du Consommateur (création de compte ou commande en tant qu'invité) ;

–    indication de l'adresse de livraison ;

–    sélection du mode de paiement et saisie des informations bancaires ;

–    récapitulatif final de la Commande comprenant les caractéristiques essentielles des Produits, le prix total TTC, les frais de livraison, le délai de livraison estimé, et un rappel de l'existence et des modalités du droit de rétractation ;

–    validation définitive de la Commande par un clic sur le bouton « Paiement » ou toute formule équivalente et non ambiguë, conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation.

5.2 Confirmation de la commande

Dès validation de la Commande, le Consommateur reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les éléments de sa Commande,  le prix total TTC, les frais de livraison, la date estimée de livraison, et les modalités d'exercice du droit de rétractation.

Le contrat de vente entre le Vendeur et le Consommateur est réputé conclu à la date de validation de la Commande par le Consommateur.

5.3 Disponibilité des Produits

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé après validation de la Commande, le Vendeur en informe le Consommateur sans délai. La Commande correspondante est annulée et le Consommateur est remboursé intégralement dans un délai de dix (10) jours à compter de l'annulation.

Article 6. Paiement

6.1 Modalités de paiement

Le paiement des Commandes est effectué en ligne, de manière sécurisée, via la solution de paiement Stripe Connect.

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et les portefeuilles numériques compatibles, tels qu'affichés sur la Plateforme au moment de la Commande.

Le paiement est exigible au moment de la validation de la Commande. Le compte du Consommateur est débité au moment de la validation de la Commande.

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est traité via Stripe Connect. Le Vendeur mandate Stripe, prestataire de services de paiement agréé, aux fins d'encaissement. Les fonds demeurent au sein de l'infrastructure de Stripe ; GAOPÉ ne les détient pas et n'agit pas en qualité de prestataire de services de paiement.

Le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est déterminé automatiquement en fonction du lieu de résidence du Consommateur, conformément à la Directive 2006/112/CE telle que modifiée, notamment par la Directive 2017/2455/UE.

Le Vendeur est responsable du calcul, de la collecte et du reversement de la TVA aux autorités fiscales compétentes, notamment via le guichet unique OSS (One Stop Shop), ou selon toute autre modalité déclarative applicable à sa situation.

GAOPÉ agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas réputée fournisseur au sens de la réglementation TVA applicable aux plateformes facilitatrices, sauf disposition légale impérative contraire.

6.2 Sécurité des transactions — Schéma Stripe Connect

La Plateforme utilise la solution Stripe Connect, fournie par Stripe, établissement de monnaie électronique agréé. GAOPÉ n'agit pas en qualité d'établissement de paiement.

Les données bancaires du Consommateur sont traitées directement et exclusivement par Stripe, sans que GAOPÉ n'y ait accès.

6.3 Litiges de paiement

La facture de la commande est établie par le Vendeur (ou par GAOPÉ au nom et pour le compte du Vendeur). Elle doit impérativement comporter les coordonnées fiscales du Vendeur.

En cas de manquement du Vendeur (non-expédition, non-conformité non résolue), le remboursement du Consommateur est exécuté par l'intermédiaire de Stripe, par prélèvement sur les sommes dues au Vendeur et non encore reversées ou, à défaut, par reprise sur le solde du compte de paiement du Vendeur.

Article 7. Livraison

7.1 Modalités générales

Les Produits sont expédiés directement par le Vendeur depuis ses propres locaux ou entrepôts, à l'adresse de livraison indiquée par le Consommateur lors de la Commande. GAOPÉ ne stocke pas et ne manipule pas les Produits.

Le Vendeur s'engage à expédier les Produits commandés dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la validation de la Commande. Ce délai peut être rallongé ; dans ce cas, le Vendeur doit le préciser dans la fiche produit.

Pour les Produits confectionnés sur commande (made-to-order), le Vendeur s'engage à respecter le délai de fabrication et d'expédition indiqué sur la fiche produit. Le Vendeur informe le Consommateur et GAOPÉ sans délai de tout retard prévisible. Le délai de livraison total, incluant le cas échéant le temps de fabrication et l'acheminement par le transporteur, est précisé sur la fiche produit et dans la confirmation de Commande.

Le Vendeur est responsable de plein droit, à l'égard du Consommateur, de la bonne exécution de la livraison, y compris lorsque celle-ci est assurée par un transporteur tiers, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation.

7.2 Zones de livraison et frais

Les produits peuvent être livrés dans les pays de l'Union européenne. Les zones de livraison disponibles sont indiquées sur chaque fiche produit.

Les frais de livraison applicables par zone sont affichés clairement avant la validation de la Commande.

7.3 Transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Consommateur au moment de la prise de possession physique du Produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).

En cas de retard de livraison ou de non-livraison, le Consommateur contacte en premier lieu le service client de GAOPÉ à contact@gaope.fr. GAOPÉ intervient auprès du Vendeur pour résoudre la situation dans les meilleurs délais.

Si le Vendeur ne livre pas dans un délai raisonnable après cette mise en demeure, le Consommateur peut annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 8. Droit de rétractation

8.1 Principe et délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, transposant les articles 9 et suivants de la Directive 2011/83/UE, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter d'un contrat de vente à distance conclu sur la Plateforme, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le délai de rétractation court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision au Vendeur concerné, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, par tout moyen exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter :

–    par e-mail à l'adresse indiquée dans la confirmation de Commande ;

–    via le bouton de rétractation disponible dans son espace client sur la Plateforme ou via le formulaire de retour.

8.3 Retour des Produits

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner le ou les Produits au Vendeur.

Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur pour l'ensemble des retours effectués dans le cadre du droit de rétractation légal. Cette prise en charge est indiquée au Consommateur sur la fiche produit avant la validation de la Commande. Cette prise en charge est limitée aux retours effectués depuis un pays membre de l'Union européenne.

Les Produits doivent être retournés en parfait état, non portés, non lavés, avec leurs étiquettes d'origine attachées et dans leur emballage d'origine (hors carton de transport).

8.4 Remboursement

Le remboursement est exécuté via Stripe, à l'initiative de GAOPÉ, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits retournés ou de la communication de la preuve de leur renvoi.

Le remboursement porte sur le prix TTC du ou des Produits retournés et le cas échéant, des frais de port. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, le Vendeur peut retenir une somme au titre de cette dépréciation, dans les conditions et limites prévues par l'article L. 221-23, alinéa 3 du Code de la consommation.

8.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits :

–    confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, y compris les Produits fabriqués sur commande (made-to-order personnalisé - réalisé sur mesure) dès lors que la fabrication a été initiée conformément aux choix du Consommateur ;

–    susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

–    qui ont été descellés par le Consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (lingerie, maillots de bain s'ils ont été portés, etc.).

Le cas échéant, l'exception applicable est signalée clairement sur la fiche produit avant la Commande.

8.6 Défaut d'information — Prolongation du délai

En cas de défaut ou d'insuffisance d'information relative au droit de rétractation, le délai de rétractation est prolongé de douze (12) mois à compter de l'expiration du délai initial de quatorze (14) jours. Si l'information est fournie au Consommateur pendant ce délai de douze (12) mois, un nouveau délai de quatorze (14) jours commence à courir à compter de la réception de cette information, conformément à l'article L. 221-20 du Code de la consommation.

Article 9. Responsabilité des parties

9.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable de plein droit, à l'égard du Consommateur, de la bonne exécution de l'ensemble des obligations résultant du contrat de vente, y compris celles exécutées par des prestataires tiers tels que les transporteurs, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation.

Le Vendeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Consommateur, soit à un cas de force majeure.

Toute clause ayant pour objet ou pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité du Vendeur envers le Consommateur, pour l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations essentielles du contrat, est réputée non écrite et inopposable, conformément aux articles L. 212-1 et suivants du Code de la consommation.

9.2 Responsabilité de GAOPÉ en qualité d'opérateur

En sa qualité d'opérateur de place de marché, GAOPÉ est responsable des obligations lui incombant en propre, notamment :

–    l'exactitude et la mise à jour des informations générales de la Plateforme (mentions légales, présentation du service, conditions d'utilisation) ;

–    le bon fonctionnement technique de la Plateforme, sous réserve des cas de force majeure ou de défaillance des prestataires techniques tiers (Shopify, Stripe, hébergeurs) ;

–    le traitement des données personnelles collectées via la Plateforme, en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD ;

–    la mise à disposition du module de signalement de contenus illicites conformément au Digital Services Act (DSA) ;

–    le traitement des remboursements dans les conditions décrites à l'article 6.3.

GAOPÉ ne répond pas des obligations propres au Vendeur (conformité des Produits, livraison, service après-vente), sauf disposition contraire expresse des présentes CGV.

La responsabilité de GAOPÉ ne peut être engagée en cas de fausse déclaration d'un Vendeur sur l'origine de fabrication d'un Produit, dès lors que GAOPÉ a mis en œuvre les diligences de vérification visées à l'article 3.3.

Article 10. Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande de mise en œuvre des garanties légales, le Consommateur peut s'adresser directement au Vendeur, aux coordonnées figurant dans la confirmation de Commande, ou contacter le service client GAOPÉ à l'adresse contact@gaope.fr, qui transmettra la demande au Vendeur concerné.

Article 11. Réclamations — Service après-vente — Médiation

11.1 Service client GAOPÉ et Vendeurs

Pour toute réclamation relative à une Commande (non-livraison, non-conformité, retour, remboursement), le Consommateur peut contacter le service client de GAOPÉ à l'adresse e-mail contact@gaope.fr ou via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme.

En cas de litige impliquant un remboursement, GAOPÉ intervient en qualité d'opérateur dans les conditions décrites à l'article 6.3.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à GAOPÉ.

Le médiateur désigné est : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) — www.cm2c.net.

Pour saisir le médiateur, le Consommateur doit justifier avoir tenté préalablement de résoudre son litige directement auprès de GAOPÉ.

11.3 Signalements DSA

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), tout Consommateur peut signaler à GAOPÉ tout contenu ou Produit illicite ou non conforme via le module de signalement disponible sur la Plateforme (rubrique « Signaler un contenu ») ou par contact direct : contact@gaope.fr. GAOPÉ traite les signalements dans un délai raisonnable, motive ses décisions de retrait ou de déréférencement et en assure la traçabilité.

Article 12. Données personnelles

Les données personnelles collectées via la Plateforme sont traitées par GAOPÉ en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le Vendeur traite les données nécessaires à l'exécution de la commande.

Le Consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, le cas échéant, de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer à l'adresse suivante : contact@gaope.fr.

Pour plus d'informations sur le traitement de ses données personnelles et sur la gestion des cookies, le Consommateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies de GAOPÉ disponibles sur la Plateforme.

La Plateforme utilise une solution de gestion des consentements conforme à la réglementation applicable, permettant au Consommateur de paramétrer ses préférences en matière de cookies et traceurs.

Article 13. Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Conformément aux dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et aux textes réglementaires pris en application, les Vendeurs référencés sur la Plateforme, en tant que metteurs sur le marché de produits textiles d'habillement, doivent être adhérents d'un éco-organisme agréé (notamment Refashion) et disposer d'un identifiant unique REP valide.

GAOPÉ impose contractuellement à chaque Vendeur de lui communiquer son identifiant unique REP lors du référencement et de maintenir cette conformité pendant toute la durée de la relation commerciale. GAOPÉ se réserve le droit de bloquer ou retirer les offres d'un Vendeur ne satisfaisant pas à cette obligation.

Les informations relatives à la filière de collecte et de recyclage des produits textiles usagés (points de dépôt, modalités de retour) sont communiquées au Consommateur sur la fiche produit et/ou dans la confirmation de Commande.

Article 14. Propriété intellectuelle

Les Contenus Éditoriaux publiés sur la Plateforme (photographies d'ambiance, vidéos, textes de présentation, direction artistique, charte graphique) sont produits par GAOPÉ ou sous sa direction et constituent des œuvres de l'esprit protégées, propriété exclusive de GAOPÉ. Les visuels de présentation des Produits sont fournis par les Vendeurs, qui en conservent la propriété ou celle de leurs ayants droit, et sont exploités par GAOPÉ dans le cadre du partenariat.

Les marques, logos, dénominations sociales et noms commerciaux des Vendeurs présentés sur la Plateforme sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur utilisation par GAOPÉ dans le cadre de la Plateforme est effectuée avec l'accord du Vendeur concerné, dans le strict cadre du partenariat commercial.

La marque GAOPÉ est enregistrée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en classes 25, 35 et 41. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Chaque Vendeur garantit GAOPÉ et les Consommateurs contre tout risque de contrefaçon ou d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers relatif aux Produits qu'il propose à la vente sur la Plateforme.

Article 15. Droit applicable — Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du Consommateur éventuellement applicables en vertu du droit de l'Union européenne et du droit de l'État membre de résidence du Consommateur, notamment en ce qui concerne les garanties légales et le droit de rétractation.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGV, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français territorialement compétents en application du Code de procédure civile et du Code de la consommation seront seuls compétents.

Le Consommateur est informé qu'il peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir au médiateur désigné à l'article 11.2.

Article 16. Dispositions finales

16.1 Modifications des CGV

GAOPÉ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la réglementation applicable. La version applicable à toute Commande est celle en vigueur à la date de validation de ladite Commande.

En cas de modification substantielle des CGV, GAOPÉ informera les Consommateurs par e-mail ou par notification sur la Plateforme, avec un préavis raisonnable avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.

16.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inopposable en tout ou partie, notamment en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice définitive, les autres stipulations demeureront en vigueur dans toute la mesure du possible, sauf si la stipulation nulle est essentielle et déterminante.

16.3 Non-renonciation

Le fait pour GAOPÉ ou pour un Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ultérieurement.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Ce formulaire peut être envoyé par e-mail au Vendeur (coordonnées dans votre Confirmation de commande) ou à GAOPÉ à contact@gaope.fr.

GAOPÉ — 141 rue Saint-Denis — 75002 Paris — contact@gaope.fr — Juillet 2026